ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 62
lnstauration d'une interdiction de circuler, en raison d'une limitation de tonnage dans l'agglomération de Linguizzetta-Bravone, lieudit « E Petraghje »
Le maire de Linguizzetta,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des collectivites locales modifiee, Vu le code general des collectivites territoriales et notamment les articles L 2213-1 a L2213-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110 -1, R 110-2, R 411 -5, R 411-8, R 411-18, R 411-
25 a R 411-28, R 422-4 (si ouvrage d'art concerne),
Vu L’instruction interministerielle sur la signalisation routiere (livre I - quatrieme partie - signalisation de prescription) approuvee par l'arrete interministeriel du 7 juin 1977 modifiee et completee,
Considérant que la dégradation permanente des ouvrages sur la voie communale « E Petraghje »,
Considérant que la sécurité de circulation n'est plus assurée,
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorise supérieur a 22 tonnes est interdite sur la voie communale lieudit « E Petraghje », dans !'agglomération de Linguizzetta Bravone, sur la section comprise entre la Route Territoriale 10 et la route Territoriale D 16, lieudit
« Pianiccia »,
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
RT 10 au lieudit « Pont d'Arena >> sur la commune de Tallone sur la D16,
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de !'instruction interministerielle
- quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place a la charge de la commune de
Linguizzetta,
Article 3: Les dispositions définies par !'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue a !'article 2 ci-dessus,
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté sera publie et affiche conformément a la réglementation en vigueur et dans la commune de Linguizzetta,
Article 6: Conformément a !'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arreté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7: Mr le Maire de la commune de Linguizzetta, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie d' Aleria sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent arrêté.
Linguizzetta, le 05 novembre 2020
Le Maire Severin MEDORI
lnstauration d'une interdiction de circuler, en raison d'une limitation de tonnage dans l'agglomération de Linguizzetta-Bravone, lieudit « E Petraghje »
Le maire de Linguizzetta,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des collectivites locales modifiee, Vu le code general des collectivites territoriales et notamment les articles L 2213-1 a L2213-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110 -1, R 110-2, R 411 -5, R 411-8, R 411-18, R 411-
25 a R 411-28, R 422-4 (si ouvrage d'art concerne),
Vu L’instruction interministerielle sur la signalisation routiere (livre I - quatrieme partie - signalisation de prescription) approuvee par l'arrete interministeriel du 7 juin 1977 modifiee et completee,
Considérant que la dégradation permanente des ouvrages sur la voie communale « E Petraghje »,
Considérant que la sécurité de circulation n'est plus assurée,
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorise supérieur a 22 tonnes est interdite sur la voie communale lieudit « E Petraghje », dans !'agglomération de Linguizzetta Bravone, sur la section comprise entre la Route Territoriale 10 et la route Territoriale D 16, lieudit
« Pianiccia »,
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
RT 10 au lieudit « Pont d'Arena >> sur la commune de Tallone sur la D16,
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de !'instruction interministerielle
- quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place a la charge de la commune de
Linguizzetta,
Article 3: Les dispositions définies par !'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue a !'article 2 ci-dessus,
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté sera publie et affiche conformément a la réglementation en vigueur et dans la commune de Linguizzetta,
Article 6: Conformément a !'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arreté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7: Mr le Maire de la commune de Linguizzetta, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie d' Aleria sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent arrêté.
Linguizzetta, le 05 novembre 2020
Le Maire Severin MEDORI
