CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015
Mairie annexe de Bravone
Présents : Medori Séverin, Dagregorio Mathieu, Rossi Pierre, Nicolaï Jean Marc, Grossi Christelle, Giacometti Paul, Riolacci Simone, Carry Marie Anne, Federici Jules, Filippi Dominique, Masse Muriel
Absent : Sinibaldi Michel, Calendini Isabelle, Orsini Tristan, Semideï Marie Antoinette
Pouvoirs :
Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.
Le compte rendu du conseil municipal du 17 juin est approuvé 10 pour, 1 abstention.
1 Engagement de la Commune pour la diminution des déchets à enfouir
Le Maire expose au conseil municipal :
Depuis 2007, l’action concertée des collectivités exerçant la compétence collecte, du SYVADEC, de l’Etat, de la CTC et de l’Office de l’Environnement a permis des progrès considérables dans la gestion des déchets en Corse. Toutes les décharges ont été fermées et remplacées par des ISDND aux normes, dont 2 créées par le SYVADEC et certifiées ISO 14 001.
La mise en œuvre de notre premier plan local de prévention a permis de diminuer de 11 % les tonnages de déchets ménagers produits par habitants entre 2010 et 2014. L’ensemble des filières de valorisation ont été mises en place sur l’île, et plus d’une vingtaine d’infrastructures (recycleries, quais de transfert et de regroupement du tri) ont été créées ou modernisées sur l’ensemble du territoire en vue d’optimiser le traitement et la valorisation des déchets. Le déploiement de la collecte sélective sur la quasi-totalité des territoires et le succès des recycleries ont permis de quadrupler le taux de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés entre 2007 et 2014, qui s’établit désormais à 20 %.
Cependant, toutes les infrastructures et tous les moyens et services mis actuellement à disposition de la population ne suffisent plus à progresser significativement dans le domaine du tri en amont, qui seul peut permettre de diminuer fortement la part des déchets ultimes destinés à l’enfouissement.
Dans un contexte tendu en termes d’exutoires de traitement, il est fondamental pour l’avenir de la gestion des déchets en Corse que les actions destinées à réduire la production et à détourner un maximum de déchets ménagers et assimilés vers des filières de réemploi et de valorisation se poursuivent et prennent de l’ampleur dans chaque territoire de Corse.
A la lumière des nouvelles orientations régionales, la COMMUNE DE LINGUIZZETTA a décidé de réévaluer ses objectifs.
Par conséquent, les élus de la COMMUNE DE LINGUIZZETTA, s’engagent à mettre en œuvre des mesures adaptées pour contribuer à atteindre les objectifs globaux du SYVADEC :
- Diminuer de moitié les tonnages enfouis en 2020 par rapport à 2014.
- Réduire les déchets ménagers et assimilés de 10 % entre 2014 et 2020, notamment grâce à une généralisation du tri et du compostage des bio déchets et déchets verts, au soutien au réemploi et aux actions de communication visant à la sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, les éco-comportements, l'économie circulaire….
- Augmenter significativement le tri de tous les déchets valorisables afin d’atteindre les objectifs collectifs de 58 % de valorisation en 2020, par la mise en œuvre d’un tri à la source généralisé et incitatif y compris sur les bio déchets, par le déploiement de collecte spécifique auprès des gros producteurs.
D'autre part, pour atteindre ces objectifs, et conformément à la résolution du SYVADEC, nous demandons au Syndicat de nous assister et nous conseiller dans notre démarche.
La commune se fixe les objectifs suivants :
-Réduire le volume des déchets enfoui de 58 % au moins, avant le début de l'année 2019
Pour ce faire, la commune s’engage
- A diminuer le volume de déchets résiduels en mettant en place des composteurs collectifs à destination des restaurateurs, des camps de vacances de la commune,
- A généraliser l’utilisation de composteurs individuels par les ménages en poursuivant la campagne de distribution déjà largement initiée par le SYVADEC..
- A mettre en place le tri des déchets à la source, avec l’embauche déjà effective d’une personne qui sera en charge deson organisation sur une partie du territoire communal
- A mettre en place une politique d'incitation financière au tri par le biais de l'instauration d'une fiscalité qui pénaliserait ceux qui ne respectent pas les consignes de tri.
Vote pour :11
Vote contre
Abstention :
2 MODIFICATION DES STATUTS DU SYVADEC
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que par délibération n°2015-06-34 en date du 23 juin 2015, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de plusieurs articles de ses statuts,
Comme suit:
•l 'article 1er, relatif au périmètre du Syndicat, afin de procéder à la régularisation du formalisme lié à l'extension du périmètre effectué en 2014
•l 'article 2, relatif aux compétences du SYVADEC, afin d’envisager la valorisation du biogaz capté sur les installations
de stockage des déchets non dangereux et de pouvoir intégrer, le cas échéant, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les futurs programmes d’équipements (solaire, micro éolienne…) : « la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la
distribution d'énergie renouvelable sur ses sites. »
•l 'article 2, relatif aux compétences du SYVADEC, afin de permettre l’accompagnement technique des membres du Syvadec pour
répondre aux axes stratégiques (optimisation de la collecte, fiscalité, amélioration du tri…) :
•l 'article 12, relatif à la structure du Budget du Syndicat en ce qui concerne les critères de détermination des contributions, afin
d'autoriser le Comité Syndical à fixer ou modifier annuellement les modalités de calcul de la contribution budgétaire due par
les membres du Syvadec en fonction de critère préétablis dans les statuts :
« La contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux dépenses du Syndicat est fixée et/ou modifiée annuellement par délibération du Comité syndical.
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
3 DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERAL M 14
Le Maire expose au conseil municipal :
- VU la délibération du conseil municipal en date du 29 avril dernier autorisant la prise en charge par la Commune de frais d'obsèques.
- Considérant que les crédits inscrits au budget à l'article 678 (charges exceptionnelles) ne sont pas suffisants pour pouvoir s'acquitter de la facture correspondante.
Le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
- Article 678 : charges exceptionnelles : + 3900 €
- Article 61522 : Entretien de bâtiments : - 3900 €
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
4 REALISATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AVEC STOCKAGE SITUE LIEU DIT FORCI
La Société CORSICA SOLE (ou l’une de ses filiales) a pour projet la construction d’une centrale photovoltaïque avec stockage sur les terrains situés lieu-dit Forci
L’ensemble de ces parcelles se situe dans la zone Ne du PLU de la commune réservée aux projets liés à la réalisation de centrales photovoltaïques
Cette centrale photovoltaïque inclue des dispositifs de stockage de l’énergie et est soumise à l’obtention d’un permis de construire.
Cette centrale photovoltaïque devra obtenir de nombreuses autorisations lui permettant de se raccorder au réseau et de vendre sa production à EDF. Le contrat d’achat pourra être obtenu notamment dans le cadre d’un appel d’offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Afin d’appuyer ce projet dans le cadre de toutes les démarches à effectuer par CORSICA SOLE, (ou l’une de ses filiales) le Conseil Municipal émet un avis favorable quant au projet d’implantation de cette centrale photovoltaïque, reconnaît et soutient officiellement l’intérêt de ce projet.
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
5 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE SUPPORTANT UN BAIL RURAL ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE HELIO CIANA SAS.
Annule et remplace la délibération n°3 du 4 février 2015
Par délibération en date du 12 mars 2010, le conseil municipal de LINGUIZZETTA a octroyé un bail rural à Monsieur X , pour une durée de 25 ans sur la parcelle suivante :
Section et Surface :
- Section F n° 510, 16 ha 27a 30 ca
Pour les besoins de son exploitation, Monsieur X a déposé un permis de construire (n° 02B 143 10 S0024) qui lui a été accordé le 31 janvier 2011, suivi d’un permis modificatif (n°02B 143 10 S0024-1) accordé le 12 août 2011, afin de construire un hangar agricole, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur la parcelle section F n° 510. La parcelle de terre ainsi concernée par le projet est située sur le domaine privé de la commune.
Détails de la construction :
Longueur : 47,72 m
- Largeur : 13,90 m
- Hauteur : de 3,40 m à 7,85 m
- Charpente : Bois
- Bardage : Oui
La société HELIO CIANA SAS a notamment vocation à construire des bâtiments agricole équipés d’installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à Monsieur X de construire son hangar.
Dans le cadre des points précités, la société HELIO CIANA SAS a construit un bâtiment avec une rétrocession du volume à l’intérieur et mise à disposition de monsieur .
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction et afin que Monsieur X puisse bénéficier d’un hangar agricole, le conseil municipal autorise le montage suivant :
- un détachement parcellaire sur la parcelle section F n° 510 et la résiliation du bail rural sur la parcelle issue du détachement
- la signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société HELIO CIANA SAS (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 50 (cinquante) € révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture du hangar agricole est à la charge de HELIO CIANA SAS.
Le détachement parcellaire est à la charge de HELIO CIANA SAS.
L’acte de résiliation partielle du bail rural est à la charge de Monsieur X.
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1
6 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE COMMUNALE ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE HELIO CIANA SAS.
Annule et remplace la délibération n°2 du 4 février 2015
Pour ses besoins, la commune de LINGUIZZETTA a déposé un permis de construire (n°02B 143 11 S0016), qui lui a été accordé le 19 décembre 2011, afin de construire un atelier technique, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur les parcelles section A852 et A845. Les parcelles de terre ainsi concernées par le projet sont situées sur le domaine privé de la commune.
Détails de la construction :
- Longueur : 47,60 m
- Largeur : 14 m
- Hauteur : de 3,82 m à 9m
- Charpente : Métal
- Bardage : Oui
La société HELIO CIANA SAS a vocation à construire des bâtiments équipés d’installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à la commune de LINGUIZZETTA de construire son hangar.
Dans le cadre des points précités, la société HELIO CIANA SAS a construit un atelier technique avec une rétrocession du volume à l’intérieur du bâtiment pour le compte de la commune de LINGUIZZETTA contre la possibilité d’exploiter une centrale photovoltaïque en toiture.
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction, le conseil municipal autorise le montage suivant :
- un détachement parcellaire sur les parcelles A852 et A845
- la signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société HELIO CIANA SAS (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 1 (un) € révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture de l’atelier technique est à la charge de HELIO CIANA SAS.
La réalisation des fondations de l’atelier technique est à la charge de la commune de Linguizzetta, conformément à la procédure du code général des marchés publics et du code général des collectivités territoriales.
La réalisation du bardage et porte de l’atelier technique est à la charge de la société HELIO CIANA SAS.
Le détachement parcellaire est à la charge de HELIO CIANA SAS.
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1 (Riolacci Simone)
7 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE SUPPORTANT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE CIANA SUN 2.
Annule et remplace la délibération n°1 du 29 avril 2015
Par délibération en date du 12 mars 2010, le conseil municipal de LINGUIZZETTA a octroyé un bail Emphytéotique à Monsieur X, pour une durée de 25 années sur les parcelles suivantes :
Section et Surface :
Section F n° 785, 01 ha 72 a 90 ca
Section F n° 626, 01 ha 33 a 57 ca
Section F n° 787, 25 ha 35 a 47 ca
Pour les besoins de son exploitation, Monsieur X a déposé un permis de construire n° 02B 143 13 S0021 accordé le 07 Aout 2013, afin de construire un hangar agricole, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur la parcelle section F n° 787. La parcelle de terre ainsi concernée par le projet est située sur le domaine privé de la commune.
Détails de la construction :
Longueur : 47,60 m
- Largeur : 14 m
- Hauteur : de 3,30 m à 8,30 m
- Charpente : Métal
- Bardage : Oui
La société CIANA SUN 2 a vocation à construire des bâtiments agricole équipés d’installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à Monsieur X de construire son hangar.
Dans le cadre des points précités, la Société CIANA SUN 2, a construit un bâtiment avec une rétrocession du volume à l’intérieur et mise à disposition de Monsieur X.
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction et afin que Monsieur X puisse bénéficier d’un hangar agricole, le conseil municipal autorise le montage suivant :
Un détachement parcellaire sur la parcelle section F n° 787 et la résiliation bail emphytéotique sur la parcelle issue du détachement.
La signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société CIANA SUN 2 (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans, permettant la construction du bâtiment équipé d’une installation photovoltaïque et une rétrocession du volume à l’intérieur du bâtiment.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 50 (cinquante) euros révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture du hangar agricole est à la charge de CIANA SUN 2.
Le détachement parcellaire est à la charge de CIANA SUN 2.
L’acte de résiliation partielle du bail emphytéotique est à la charge de M. X.
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1
8 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE SUPPORTANT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE SAS CAM ENERGIE SERVICE.
Annule et remplace la délibération n°2 du 29 avril 2015 2015
Par délibération en date du 12 mars 2010, le conseil municipal de LINGUIZZETTA a octroyé un bail Emphytéotique à Monsieur X, pour une durée de 25 années sur les parcelles suivantes :
Section et Surface :
-Section A n° 524, 14 ha 48 a 89 ca
-Section A n° 782, 9 ha 43 a 89 ca
Pour les besoins de son exploitation, Monsieur X a déposé un permis de construire n° 02B14314S0005 accordé le 22/09/2014, afin de construire un hangar agricole, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur la parcelle section A 782
Détails de la construction :
-Longueur : 47.5 m
-Largeur : 14 m
-Hauteur : de 3,30 m à 8,30 m
-Charpente : Métal ou bois
-Bardage : Non
La société SAS CAM ENERGIE SERVICE a vocation à rechercher des terrains de nature à supporter des installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à Monsieur X de construire son hangar contre la possibilité d’exploiter une centrale photovoltaïque en toiture.
Dans le cadre des points précités, la Société SAS CAM ENERGIE SERVICE, a construit un bâtiment avec une rétrocession du volume à l’intérieur et mise à disposition de Monsieur X.
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction et afin que Monsieur X puisse bénéficier d’un hangar agricole, le conseil municipal autorise le montage suivant :
-un détachement parcellaire sur la parcelle section A n° 782 supportant un bail emphytéotique et la résiliation celui-ci sur la parcelle issue du détachement.
-la signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société SAS CAM
ENERGIE SERVICE (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans, permettant la construction du bâtiment avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture et une rétrocession du volume à l’intérieur du bâtiment.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 50 (cinquante) euros révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture du hangar agricole est à la charge de SAS CAM ENERGIE SERVICE
Le détachement parcellaire est à la charge de SAS CAM ENERGIE SERVICE.
L’acte de résiliation partielle du bail emphytéotique est à la charge de M.X
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1
9 COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le code général des collectivités territoriales impose, par ses articles d.2224-1 à d.2224-5 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable
Monsieur le maire rappelle que le service d’alimentation en eau potable sur la commune est la compétence du Syndicat Intercommunal de Linguizzetta présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
11 REVISION DU COUT DU PROJET D'EMBELLISSEMENT DES RUELLES DU VILLAGE ET NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 07 en date du 29 avril 2015.
VU la délibération en date du 29 avril dernier approuvant le projet de réhabilitation et d'embellissement des ruelles du village et du hameau de Monte ainsi que son plan de financement.
Le Maire informe le conseil municipal qu’après avoir pris conseil auprès d’un ingénieur des travaux publics, il s’avère que des contraintes techniques imposent de réévaluer le montant estimatif du projet.
Le Maire présente au conseil municipal le nouveau devis estimatif d’un montant global de 600 000 € qui se décompose de la façon suivante :
Montant des travaux à exécuter : 561 400 €
Maîtrise d’œuvre : 38600 €
Le nouveau plan de financement est le suivant :
Office de l’environnement (65 %) : 390 000 €
DETR (15 %) : 90 000 €
Commune (part contributive : 20 %) : 120 000 €
Vote pour : 11
Vote contre :
Abstention :
Les délibérations n° 10 et n°12 sont retirées afin d’approfondir les informations nécessaires à l’aboutissement des projets proposés.
Mairie annexe de Bravone
Présents : Medori Séverin, Dagregorio Mathieu, Rossi Pierre, Nicolaï Jean Marc, Grossi Christelle, Giacometti Paul, Riolacci Simone, Carry Marie Anne, Federici Jules, Filippi Dominique, Masse Muriel
Absent : Sinibaldi Michel, Calendini Isabelle, Orsini Tristan, Semideï Marie Antoinette
Pouvoirs :
Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.
Le compte rendu du conseil municipal du 17 juin est approuvé 10 pour, 1 abstention.
1 Engagement de la Commune pour la diminution des déchets à enfouir
Le Maire expose au conseil municipal :
Depuis 2007, l’action concertée des collectivités exerçant la compétence collecte, du SYVADEC, de l’Etat, de la CTC et de l’Office de l’Environnement a permis des progrès considérables dans la gestion des déchets en Corse. Toutes les décharges ont été fermées et remplacées par des ISDND aux normes, dont 2 créées par le SYVADEC et certifiées ISO 14 001.
La mise en œuvre de notre premier plan local de prévention a permis de diminuer de 11 % les tonnages de déchets ménagers produits par habitants entre 2010 et 2014. L’ensemble des filières de valorisation ont été mises en place sur l’île, et plus d’une vingtaine d’infrastructures (recycleries, quais de transfert et de regroupement du tri) ont été créées ou modernisées sur l’ensemble du territoire en vue d’optimiser le traitement et la valorisation des déchets. Le déploiement de la collecte sélective sur la quasi-totalité des territoires et le succès des recycleries ont permis de quadrupler le taux de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés entre 2007 et 2014, qui s’établit désormais à 20 %.
Cependant, toutes les infrastructures et tous les moyens et services mis actuellement à disposition de la population ne suffisent plus à progresser significativement dans le domaine du tri en amont, qui seul peut permettre de diminuer fortement la part des déchets ultimes destinés à l’enfouissement.
Dans un contexte tendu en termes d’exutoires de traitement, il est fondamental pour l’avenir de la gestion des déchets en Corse que les actions destinées à réduire la production et à détourner un maximum de déchets ménagers et assimilés vers des filières de réemploi et de valorisation se poursuivent et prennent de l’ampleur dans chaque territoire de Corse.
A la lumière des nouvelles orientations régionales, la COMMUNE DE LINGUIZZETTA a décidé de réévaluer ses objectifs.
Par conséquent, les élus de la COMMUNE DE LINGUIZZETTA, s’engagent à mettre en œuvre des mesures adaptées pour contribuer à atteindre les objectifs globaux du SYVADEC :
- Diminuer de moitié les tonnages enfouis en 2020 par rapport à 2014.
- Réduire les déchets ménagers et assimilés de 10 % entre 2014 et 2020, notamment grâce à une généralisation du tri et du compostage des bio déchets et déchets verts, au soutien au réemploi et aux actions de communication visant à la sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, les éco-comportements, l'économie circulaire….
- Augmenter significativement le tri de tous les déchets valorisables afin d’atteindre les objectifs collectifs de 58 % de valorisation en 2020, par la mise en œuvre d’un tri à la source généralisé et incitatif y compris sur les bio déchets, par le déploiement de collecte spécifique auprès des gros producteurs.
D'autre part, pour atteindre ces objectifs, et conformément à la résolution du SYVADEC, nous demandons au Syndicat de nous assister et nous conseiller dans notre démarche.
La commune se fixe les objectifs suivants :
-Réduire le volume des déchets enfoui de 58 % au moins, avant le début de l'année 2019
Pour ce faire, la commune s’engage
- A diminuer le volume de déchets résiduels en mettant en place des composteurs collectifs à destination des restaurateurs, des camps de vacances de la commune,
- A généraliser l’utilisation de composteurs individuels par les ménages en poursuivant la campagne de distribution déjà largement initiée par le SYVADEC..
- A mettre en place le tri des déchets à la source, avec l’embauche déjà effective d’une personne qui sera en charge deson organisation sur une partie du territoire communal
- A mettre en place une politique d'incitation financière au tri par le biais de l'instauration d'une fiscalité qui pénaliserait ceux qui ne respectent pas les consignes de tri.
Vote pour :11
Vote contre
Abstention :
2 MODIFICATION DES STATUTS DU SYVADEC
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que par délibération n°2015-06-34 en date du 23 juin 2015, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de plusieurs articles de ses statuts,
Comme suit:
•l 'article 1er, relatif au périmètre du Syndicat, afin de procéder à la régularisation du formalisme lié à l'extension du périmètre effectué en 2014
•l 'article 2, relatif aux compétences du SYVADEC, afin d’envisager la valorisation du biogaz capté sur les installations
de stockage des déchets non dangereux et de pouvoir intégrer, le cas échéant, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les futurs programmes d’équipements (solaire, micro éolienne…) : « la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la
distribution d'énergie renouvelable sur ses sites. »
•l 'article 2, relatif aux compétences du SYVADEC, afin de permettre l’accompagnement technique des membres du Syvadec pour
répondre aux axes stratégiques (optimisation de la collecte, fiscalité, amélioration du tri…) :
•l 'article 12, relatif à la structure du Budget du Syndicat en ce qui concerne les critères de détermination des contributions, afin
d'autoriser le Comité Syndical à fixer ou modifier annuellement les modalités de calcul de la contribution budgétaire due par
les membres du Syvadec en fonction de critère préétablis dans les statuts :
« La contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux dépenses du Syndicat est fixée et/ou modifiée annuellement par délibération du Comité syndical.
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
3 DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERAL M 14
Le Maire expose au conseil municipal :
- VU la délibération du conseil municipal en date du 29 avril dernier autorisant la prise en charge par la Commune de frais d'obsèques.
- Considérant que les crédits inscrits au budget à l'article 678 (charges exceptionnelles) ne sont pas suffisants pour pouvoir s'acquitter de la facture correspondante.
Le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
- Article 678 : charges exceptionnelles : + 3900 €
- Article 61522 : Entretien de bâtiments : - 3900 €
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
4 REALISATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AVEC STOCKAGE SITUE LIEU DIT FORCI
La Société CORSICA SOLE (ou l’une de ses filiales) a pour projet la construction d’une centrale photovoltaïque avec stockage sur les terrains situés lieu-dit Forci
L’ensemble de ces parcelles se situe dans la zone Ne du PLU de la commune réservée aux projets liés à la réalisation de centrales photovoltaïques
Cette centrale photovoltaïque inclue des dispositifs de stockage de l’énergie et est soumise à l’obtention d’un permis de construire.
Cette centrale photovoltaïque devra obtenir de nombreuses autorisations lui permettant de se raccorder au réseau et de vendre sa production à EDF. Le contrat d’achat pourra être obtenu notamment dans le cadre d’un appel d’offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Afin d’appuyer ce projet dans le cadre de toutes les démarches à effectuer par CORSICA SOLE, (ou l’une de ses filiales) le Conseil Municipal émet un avis favorable quant au projet d’implantation de cette centrale photovoltaïque, reconnaît et soutient officiellement l’intérêt de ce projet.
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
5 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE SUPPORTANT UN BAIL RURAL ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE HELIO CIANA SAS.
Annule et remplace la délibération n°3 du 4 février 2015
Par délibération en date du 12 mars 2010, le conseil municipal de LINGUIZZETTA a octroyé un bail rural à Monsieur X , pour une durée de 25 ans sur la parcelle suivante :
Section et Surface :
- Section F n° 510, 16 ha 27a 30 ca
Pour les besoins de son exploitation, Monsieur X a déposé un permis de construire (n° 02B 143 10 S0024) qui lui a été accordé le 31 janvier 2011, suivi d’un permis modificatif (n°02B 143 10 S0024-1) accordé le 12 août 2011, afin de construire un hangar agricole, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur la parcelle section F n° 510. La parcelle de terre ainsi concernée par le projet est située sur le domaine privé de la commune.
Détails de la construction :
Longueur : 47,72 m
- Largeur : 13,90 m
- Hauteur : de 3,40 m à 7,85 m
- Charpente : Bois
- Bardage : Oui
La société HELIO CIANA SAS a notamment vocation à construire des bâtiments agricole équipés d’installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à Monsieur X de construire son hangar.
Dans le cadre des points précités, la société HELIO CIANA SAS a construit un bâtiment avec une rétrocession du volume à l’intérieur et mise à disposition de monsieur .
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction et afin que Monsieur X puisse bénéficier d’un hangar agricole, le conseil municipal autorise le montage suivant :
- un détachement parcellaire sur la parcelle section F n° 510 et la résiliation du bail rural sur la parcelle issue du détachement
- la signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société HELIO CIANA SAS (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 50 (cinquante) € révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture du hangar agricole est à la charge de HELIO CIANA SAS.
Le détachement parcellaire est à la charge de HELIO CIANA SAS.
L’acte de résiliation partielle du bail rural est à la charge de Monsieur X.
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1
6 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE COMMUNALE ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE HELIO CIANA SAS.
Annule et remplace la délibération n°2 du 4 février 2015
Pour ses besoins, la commune de LINGUIZZETTA a déposé un permis de construire (n°02B 143 11 S0016), qui lui a été accordé le 19 décembre 2011, afin de construire un atelier technique, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur les parcelles section A852 et A845. Les parcelles de terre ainsi concernées par le projet sont situées sur le domaine privé de la commune.
Détails de la construction :
- Longueur : 47,60 m
- Largeur : 14 m
- Hauteur : de 3,82 m à 9m
- Charpente : Métal
- Bardage : Oui
La société HELIO CIANA SAS a vocation à construire des bâtiments équipés d’installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à la commune de LINGUIZZETTA de construire son hangar.
Dans le cadre des points précités, la société HELIO CIANA SAS a construit un atelier technique avec une rétrocession du volume à l’intérieur du bâtiment pour le compte de la commune de LINGUIZZETTA contre la possibilité d’exploiter une centrale photovoltaïque en toiture.
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction, le conseil municipal autorise le montage suivant :
- un détachement parcellaire sur les parcelles A852 et A845
- la signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société HELIO CIANA SAS (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 1 (un) € révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture de l’atelier technique est à la charge de HELIO CIANA SAS.
La réalisation des fondations de l’atelier technique est à la charge de la commune de Linguizzetta, conformément à la procédure du code général des marchés publics et du code général des collectivités territoriales.
La réalisation du bardage et porte de l’atelier technique est à la charge de la société HELIO CIANA SAS.
Le détachement parcellaire est à la charge de HELIO CIANA SAS.
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1 (Riolacci Simone)
7 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE SUPPORTANT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE CIANA SUN 2.
Annule et remplace la délibération n°1 du 29 avril 2015
Par délibération en date du 12 mars 2010, le conseil municipal de LINGUIZZETTA a octroyé un bail Emphytéotique à Monsieur X, pour une durée de 25 années sur les parcelles suivantes :
Section et Surface :
Section F n° 785, 01 ha 72 a 90 ca
Section F n° 626, 01 ha 33 a 57 ca
Section F n° 787, 25 ha 35 a 47 ca
Pour les besoins de son exploitation, Monsieur X a déposé un permis de construire n° 02B 143 13 S0021 accordé le 07 Aout 2013, afin de construire un hangar agricole, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur la parcelle section F n° 787. La parcelle de terre ainsi concernée par le projet est située sur le domaine privé de la commune.
Détails de la construction :
Longueur : 47,60 m
- Largeur : 14 m
- Hauteur : de 3,30 m à 8,30 m
- Charpente : Métal
- Bardage : Oui
La société CIANA SUN 2 a vocation à construire des bâtiments agricole équipés d’installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à Monsieur X de construire son hangar.
Dans le cadre des points précités, la Société CIANA SUN 2, a construit un bâtiment avec une rétrocession du volume à l’intérieur et mise à disposition de Monsieur X.
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction et afin que Monsieur X puisse bénéficier d’un hangar agricole, le conseil municipal autorise le montage suivant :
Un détachement parcellaire sur la parcelle section F n° 787 et la résiliation bail emphytéotique sur la parcelle issue du détachement.
La signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société CIANA SUN 2 (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans, permettant la construction du bâtiment équipé d’une installation photovoltaïque et une rétrocession du volume à l’intérieur du bâtiment.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 50 (cinquante) euros révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture du hangar agricole est à la charge de CIANA SUN 2.
Le détachement parcellaire est à la charge de CIANA SUN 2.
L’acte de résiliation partielle du bail emphytéotique est à la charge de M. X.
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1
8 DETACHEMENT PARCELLAIRE SUR PARCELLE SUPPORTANT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ET AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE DROIT COMMUN AVEC LA SOCIETE SAS CAM ENERGIE SERVICE.
Annule et remplace la délibération n°2 du 29 avril 2015 2015
Par délibération en date du 12 mars 2010, le conseil municipal de LINGUIZZETTA a octroyé un bail Emphytéotique à Monsieur X, pour une durée de 25 années sur les parcelles suivantes :
Section et Surface :
-Section A n° 524, 14 ha 48 a 89 ca
-Section A n° 782, 9 ha 43 a 89 ca
Pour les besoins de son exploitation, Monsieur X a déposé un permis de construire n° 02B14314S0005 accordé le 22/09/2014, afin de construire un hangar agricole, avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, sur la parcelle section A 782
Détails de la construction :
-Longueur : 47.5 m
-Largeur : 14 m
-Hauteur : de 3,30 m à 8,30 m
-Charpente : Métal ou bois
-Bardage : Non
La société SAS CAM ENERGIE SERVICE a vocation à rechercher des terrains de nature à supporter des installations photovoltaïques. Dans ce cadre-là, elle a proposé à Monsieur X de construire son hangar contre la possibilité d’exploiter une centrale photovoltaïque en toiture.
Dans le cadre des points précités, la Société SAS CAM ENERGIE SERVICE, a construit un bâtiment avec une rétrocession du volume à l’intérieur et mise à disposition de Monsieur X.
La commune de LINGUIZZETTA étant propriétaire de la parcelle destinée à accueillir la construction et afin que Monsieur X puisse bénéficier d’un hangar agricole, le conseil municipal autorise le montage suivant :
-un détachement parcellaire sur la parcelle section A n° 782 supportant un bail emphytéotique et la résiliation celui-ci sur la parcelle issue du détachement.
-la signature d’un bail emphytéotique de droit commun entre la commune de LINGUIZZETTA (Bailleur) et la société SAS CAM
ENERGIE SERVICE (Preneur), d’une durée de 30 (trente) ans, permettant la construction du bâtiment avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture et une rétrocession du volume à l’intérieur du bâtiment.
Dans ce cadre, il est convenu que le Preneur versera une redevance annuelle de 50 (cinquante) euros révisable annuellement en fonction de l’indice d’achat de l’électricité par EDF.
Le raccordement électrique de la centrale photovoltaïque en toiture du hangar agricole est à la charge de SAS CAM ENERGIE SERVICE
Le détachement parcellaire est à la charge de SAS CAM ENERGIE SERVICE.
L’acte de résiliation partielle du bail emphytéotique est à la charge de M.X
Vote pour :10
Vote contre :
Abstention :1
9 COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le code général des collectivités territoriales impose, par ses articles d.2224-1 à d.2224-5 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable
Monsieur le maire rappelle que le service d’alimentation en eau potable sur la commune est la compétence du Syndicat Intercommunal de Linguizzetta présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Vote pour :11
Vote contre :
Abstention :
11 REVISION DU COUT DU PROJET D'EMBELLISSEMENT DES RUELLES DU VILLAGE ET NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 07 en date du 29 avril 2015.
VU la délibération en date du 29 avril dernier approuvant le projet de réhabilitation et d'embellissement des ruelles du village et du hameau de Monte ainsi que son plan de financement.
Le Maire informe le conseil municipal qu’après avoir pris conseil auprès d’un ingénieur des travaux publics, il s’avère que des contraintes techniques imposent de réévaluer le montant estimatif du projet.
Le Maire présente au conseil municipal le nouveau devis estimatif d’un montant global de 600 000 € qui se décompose de la façon suivante :
Montant des travaux à exécuter : 561 400 €
Maîtrise d’œuvre : 38600 €
Le nouveau plan de financement est le suivant :
Office de l’environnement (65 %) : 390 000 €
DETR (15 %) : 90 000 €
Commune (part contributive : 20 %) : 120 000 €
Vote pour : 11
Vote contre :
Abstention :
Les délibérations n° 10 et n°12 sont retirées afin d’approfondir les informations nécessaires à l’aboutissement des projets proposés.