Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2015
14 membres présents ou représentés,
Medori S, Dagregorio M, Rossi P, Nicolaï JM, Calendini I, Carry AM, Filippi D, Giacometti P, Grossi C, Massé M, Riolacci S, Semideï MA, Sinibaldi M
Absents excusés: ORSINI T donne procuration à Medori S
Absents : FEDERICI Jules
1 Réforme des rythmes scolaires - Approbation du Projet Éducatif Territorial de la Commune et présentation de l'emploi du temps 2015/2016
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les collectivités ont la possibilité de mettre en place et de porter un Projet Éducatif Territorial (PEDT), qui aura vocation à coordonner les activités périscolaires et extrascolaires existantes et à en développer de nouvelles.
Ce projet éducatif territorial devra s'appuyer sur l'ensemble des acteurs du territoire intervenant dans le domaine de l'éducation, et ce, qu'ils soient institutionnels ou associatifs.
La commune de Linguizzetta s’inscrivant pleinement dans cette démarche, un PEDT a été rédigé. Ce document définit le cadre stratégique de coordination et de développement proposé pour les écoles publiques primaires et maternelles du territoire communal.
Il est également à noter, que pour favoriser la mise en place de la réforme, les communes, qui font le choix de porter ce projet, pourront bénéficier d’une dotation d’État appelée : « Fonds d’amorçage » qui s’élèvera à 50 € par enfant inscrit sur les listes scolaires.
Cette somme sera également majorée de 40 € par enfant pour les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
La commune de Linguizzetta pourra donc prétendre à un soutien financier de 90 € par enfant.
Aussi, l’emploi du temps de l’école de Bravone a été modifié et les Temps d’Activités périscolaires seront de 3 fois 1 heure
Le nouvel emploi du temps rentrée 2015 est annexé à la délibération.
Vote pour : 14
2 Redevance spéciale ordures ménagères 2015,
La commune peut instaurer une redevance spéciale pour les OM comme chaque année :
Le maire rappelle au conseil municipal qu’il doit instituer la redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets non ménagers ne demandant pas de sujétion technique particulière et pour compléter le produit TEOM
Considérant l’intérêt pour les non ménages de la commune de faire éliminer leurs déchets assimilable à des déchets ménagers par le service de collecte de la commune
Le conseil décide de fixer le tarif de cette redevance spéciale pour l’année 2015 comme indiqué sur l’annexe jointe à la délibération
Vote pour : 14
3 Principe de DSP de l'assainissement collectif
La Commune assure la gestion de son service d’assainissement en régie avec un contrat de prestations de service conclu avec la Société des Eaux de Corse concernant la partie littorale (hors réseaux) pour :
L’entretien et la maintenance des équipements électromécaniques,
Une assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration,
La mise à disposition d’une astreinte 24h/24 et 365j/an
La facturation et le recouvrement de la part assainissement.
Toutefois, dans le cadre de l’organisation actuelle, la commune éprouve aujourd’hui des difficultés pour faire face à ses obligations en termes de gestion du service d’assainissement :
Les contraintes réglementaires sont de plus en plus fortes
La forte fréquentation de notre commune lors de la période estivale entraîne des difficultés pour notre seul agent communal assurant l’exploitation.
La Commune a fait réaliser un rapport adressé à chaque membre du Conseil Municipal. Ce rapport comprend notamment une présentation des différents modes de gestion, une présentation de la situation actuelle puis les caractéristiques du mode de gestion proposé.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de se prononcer dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des collectivités territoriales, sur le principe d’une délégation du service public de l’assainissement collectif de la Commune.
Vote pour : 13
Abstention : 1
4 Retrait de la délibération N° 5 du 29 avril 2015 portant sur la création d'un circuit BMX
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le service de contrôle de légalité de
la Préfecture de Haute Corse a déclaré la délibération n° 5 votée lors du conseil municipal du 29 avril 2015 portant sur la création d’un circuit BMX entachée d'illégalité par courrier reçu en mairie en date du 19 mai dernier.
En effet, la communauté de commune de l’oriente ayant compétence pour la construction, l’entretien et fonctionnement des équipements sportifs d’intérêts communautaire ;
Après débat et à la majorité des membres présents, le conseil communautaire autorise le retrait de la déliberation n°5
Vote pour : 14
5 Acquisition de terrain dans le cadre d’une procédure de régularisation d’emprise foncière au village
Le Maire informe le conseil municipal que divers empiétements sur le Domaine Public ont été constatés au regard du plan d'état des lieux dressé par la SCP MARTINI, Géomètre-Expert.
Ces divers empiétements ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies existantes.
Afin de régulariser cette emprise foncière, l’assemblée décide d’acquérir le terrain nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,
- d’acquérir les surfaces nécessaires et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la Commune de linguizzetta.
Vote pour : 14
6 Régularisation foncière
L’intérêt de la commune de linguizzetta est de régulariser toutes ces situations ou la société de l’écrit et du droit remplace la société de l’oralité et de l’us.
L’aliénation d’un bien communal peut être effectuée de gré à gré ; les conditions de l’aliénation sont fixées par le conseil municipal
Nul ne peut arguer d’une mauvaise opération de la part de la municipalité de Linguizzetta, d’où la nécessité de déclasser ces diverses portions délaissées du domaine public et de procéder à leur vente
Vote pour 14
7 Mesures de protection contre l’arrivée de la bactérie Xylella fastidiosa
Au regard la catastrophe écologique qui découlerait de l’introduction de la bactérie en Corse sur la flore naturelle insulaire (chêne vert, …..) et les conséquences sur les paysages, les filières de production animales, les équilibres naturels, les ressources en eau, le cm autorise M le Maire à prendre part à toute initiative visant à la réduction du risque d’introduction de la bactérie Xylella Fastidiosa en Corse.
Y compris par l’interdiction de plantation sur le territoire communal de tous végétaux importés sans exception, hormis les végétaux bénéficiant des dérogations encadrées pour les professionnels
M le Maire dans le cadre de tout achat conclu au bénéfice de la commune, à ne recourir qu'a des végétaux produits en Corse ou bénéficiant de certificats de traçabilité et de garanties de la part des professionnels
Vote pour : 14
8 Amnistie des prisonniers politiques corses
L'associu sulidarita a sollicité toutes les communes de Corse pour proposer une loi d'amnistie au regard de la situation nouvelle créée par l’abandon de la lutte armée par le FLNC.
Après un premier débat une délibération différente de celle proposée par l 'associu , (délibération tenant compte des diverses interventions des conseillers municipaux ) est soumise au vote du CM .
10 votes pour;
4 abstentions.
9 Prise en charges de frais d’obsèques
En vertu de l’article L 2213-7 du Code Général des collectivités Territoriales, « la Commune doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance », ce fut le cas lors d’un décès le 24 novembre 2010 et enterré dans le cimetière communal de LINGUIZZETTA.
Le Maire expose au conseil municipal qu’à ce jour, les démarches engagées par les pompes funèbres de Campoloru, pour recouvrer les sommes dues au titre des frais d’obsèques sont restées vaines du fait du manque de ressources suffisantes de la veuve du défunt.
Le CM au regard de la difficulté de la situation autorise le maire à solder la facture des obsèques.
Vote pour : 14
10 Constitution de la commission de délégation de service public: conditions de dépôt de listes En application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les plis contenant les offres doivent être ouverts par une commission spécifique, dénommée "commission de délégation de service public (CDSP)", qui émet également un avis sur les candidatures et les offres ou sur les projets d’avenants entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du montant initial. Elle dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Il est proposé au conseil Municipal de créer cette commission pour la procédure de délégation du service public de l’assainissement collectif mais que cette commission est un caractère permanent et soit compétente pour toutes les procédures de délégation de service public.
Pour l’application de l’article D 1411-5 du CGCT, en vue de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public, il est proposé que les listes de candidats soient constituées et transmises au Maire pendant la suspension de la séance.
L’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public sera effectuée à la reprise de la séance.
Vote pour 13
Abstention : 1
11 Constitution de la commission de délégation de service public: élection des membres de la commission
La liste proposée pour participer à la commission est composée de :
Membres titulaires : Semideï Marie Antoinette, Masse Muriel, Filippi Dominique
Membres suppléants : Rossi Pierre, Sinibaldi Michel, Dagregorio Mathieu
Vote pour : 13
Abstention : 1
14 membres présents ou représentés,
Medori S, Dagregorio M, Rossi P, Nicolaï JM, Calendini I, Carry AM, Filippi D, Giacometti P, Grossi C, Massé M, Riolacci S, Semideï MA, Sinibaldi M
Absents excusés: ORSINI T donne procuration à Medori S
Absents : FEDERICI Jules
1 Réforme des rythmes scolaires - Approbation du Projet Éducatif Territorial de la Commune et présentation de l'emploi du temps 2015/2016
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les collectivités ont la possibilité de mettre en place et de porter un Projet Éducatif Territorial (PEDT), qui aura vocation à coordonner les activités périscolaires et extrascolaires existantes et à en développer de nouvelles.
Ce projet éducatif territorial devra s'appuyer sur l'ensemble des acteurs du territoire intervenant dans le domaine de l'éducation, et ce, qu'ils soient institutionnels ou associatifs.
La commune de Linguizzetta s’inscrivant pleinement dans cette démarche, un PEDT a été rédigé. Ce document définit le cadre stratégique de coordination et de développement proposé pour les écoles publiques primaires et maternelles du territoire communal.
Il est également à noter, que pour favoriser la mise en place de la réforme, les communes, qui font le choix de porter ce projet, pourront bénéficier d’une dotation d’État appelée : « Fonds d’amorçage » qui s’élèvera à 50 € par enfant inscrit sur les listes scolaires.
Cette somme sera également majorée de 40 € par enfant pour les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
La commune de Linguizzetta pourra donc prétendre à un soutien financier de 90 € par enfant.
Aussi, l’emploi du temps de l’école de Bravone a été modifié et les Temps d’Activités périscolaires seront de 3 fois 1 heure
Le nouvel emploi du temps rentrée 2015 est annexé à la délibération.
Vote pour : 14
2 Redevance spéciale ordures ménagères 2015,
La commune peut instaurer une redevance spéciale pour les OM comme chaque année :
Le maire rappelle au conseil municipal qu’il doit instituer la redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets non ménagers ne demandant pas de sujétion technique particulière et pour compléter le produit TEOM
Considérant l’intérêt pour les non ménages de la commune de faire éliminer leurs déchets assimilable à des déchets ménagers par le service de collecte de la commune
Le conseil décide de fixer le tarif de cette redevance spéciale pour l’année 2015 comme indiqué sur l’annexe jointe à la délibération
Vote pour : 14
3 Principe de DSP de l'assainissement collectif
La Commune assure la gestion de son service d’assainissement en régie avec un contrat de prestations de service conclu avec la Société des Eaux de Corse concernant la partie littorale (hors réseaux) pour :
L’entretien et la maintenance des équipements électromécaniques,
Une assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration,
La mise à disposition d’une astreinte 24h/24 et 365j/an
La facturation et le recouvrement de la part assainissement.
Toutefois, dans le cadre de l’organisation actuelle, la commune éprouve aujourd’hui des difficultés pour faire face à ses obligations en termes de gestion du service d’assainissement :
Les contraintes réglementaires sont de plus en plus fortes
La forte fréquentation de notre commune lors de la période estivale entraîne des difficultés pour notre seul agent communal assurant l’exploitation.
La Commune a fait réaliser un rapport adressé à chaque membre du Conseil Municipal. Ce rapport comprend notamment une présentation des différents modes de gestion, une présentation de la situation actuelle puis les caractéristiques du mode de gestion proposé.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de se prononcer dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des collectivités territoriales, sur le principe d’une délégation du service public de l’assainissement collectif de la Commune.
Vote pour : 13
Abstention : 1
4 Retrait de la délibération N° 5 du 29 avril 2015 portant sur la création d'un circuit BMX
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le service de contrôle de légalité de
la Préfecture de Haute Corse a déclaré la délibération n° 5 votée lors du conseil municipal du 29 avril 2015 portant sur la création d’un circuit BMX entachée d'illégalité par courrier reçu en mairie en date du 19 mai dernier.
En effet, la communauté de commune de l’oriente ayant compétence pour la construction, l’entretien et fonctionnement des équipements sportifs d’intérêts communautaire ;
Après débat et à la majorité des membres présents, le conseil communautaire autorise le retrait de la déliberation n°5
Vote pour : 14
5 Acquisition de terrain dans le cadre d’une procédure de régularisation d’emprise foncière au village
Le Maire informe le conseil municipal que divers empiétements sur le Domaine Public ont été constatés au regard du plan d'état des lieux dressé par la SCP MARTINI, Géomètre-Expert.
Ces divers empiétements ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies existantes.
Afin de régulariser cette emprise foncière, l’assemblée décide d’acquérir le terrain nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,
- d’acquérir les surfaces nécessaires et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la Commune de linguizzetta.
Vote pour : 14
6 Régularisation foncière
L’intérêt de la commune de linguizzetta est de régulariser toutes ces situations ou la société de l’écrit et du droit remplace la société de l’oralité et de l’us.
L’aliénation d’un bien communal peut être effectuée de gré à gré ; les conditions de l’aliénation sont fixées par le conseil municipal
Nul ne peut arguer d’une mauvaise opération de la part de la municipalité de Linguizzetta, d’où la nécessité de déclasser ces diverses portions délaissées du domaine public et de procéder à leur vente
Vote pour 14
7 Mesures de protection contre l’arrivée de la bactérie Xylella fastidiosa
Au regard la catastrophe écologique qui découlerait de l’introduction de la bactérie en Corse sur la flore naturelle insulaire (chêne vert, …..) et les conséquences sur les paysages, les filières de production animales, les équilibres naturels, les ressources en eau, le cm autorise M le Maire à prendre part à toute initiative visant à la réduction du risque d’introduction de la bactérie Xylella Fastidiosa en Corse.
Y compris par l’interdiction de plantation sur le territoire communal de tous végétaux importés sans exception, hormis les végétaux bénéficiant des dérogations encadrées pour les professionnels
M le Maire dans le cadre de tout achat conclu au bénéfice de la commune, à ne recourir qu'a des végétaux produits en Corse ou bénéficiant de certificats de traçabilité et de garanties de la part des professionnels
Vote pour : 14
8 Amnistie des prisonniers politiques corses
L'associu sulidarita a sollicité toutes les communes de Corse pour proposer une loi d'amnistie au regard de la situation nouvelle créée par l’abandon de la lutte armée par le FLNC.
Après un premier débat une délibération différente de celle proposée par l 'associu , (délibération tenant compte des diverses interventions des conseillers municipaux ) est soumise au vote du CM .
10 votes pour;
4 abstentions.
9 Prise en charges de frais d’obsèques
En vertu de l’article L 2213-7 du Code Général des collectivités Territoriales, « la Commune doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance », ce fut le cas lors d’un décès le 24 novembre 2010 et enterré dans le cimetière communal de LINGUIZZETTA.
Le Maire expose au conseil municipal qu’à ce jour, les démarches engagées par les pompes funèbres de Campoloru, pour recouvrer les sommes dues au titre des frais d’obsèques sont restées vaines du fait du manque de ressources suffisantes de la veuve du défunt.
Le CM au regard de la difficulté de la situation autorise le maire à solder la facture des obsèques.
Vote pour : 14
10 Constitution de la commission de délégation de service public: conditions de dépôt de listes En application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les plis contenant les offres doivent être ouverts par une commission spécifique, dénommée "commission de délégation de service public (CDSP)", qui émet également un avis sur les candidatures et les offres ou sur les projets d’avenants entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du montant initial. Elle dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Il est proposé au conseil Municipal de créer cette commission pour la procédure de délégation du service public de l’assainissement collectif mais que cette commission est un caractère permanent et soit compétente pour toutes les procédures de délégation de service public.
Pour l’application de l’article D 1411-5 du CGCT, en vue de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public, il est proposé que les listes de candidats soient constituées et transmises au Maire pendant la suspension de la séance.
L’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public sera effectuée à la reprise de la séance.
Vote pour 13
Abstention : 1
11 Constitution de la commission de délégation de service public: élection des membres de la commission
La liste proposée pour participer à la commission est composée de :
Membres titulaires : Semideï Marie Antoinette, Masse Muriel, Filippi Dominique
Membres suppléants : Rossi Pierre, Sinibaldi Michel, Dagregorio Mathieu
Vote pour : 13
Abstention : 1